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Loi de Promulgation Dispositions Préliminaires (Art. 1 à 4) Titre Premier : Contrôle Fiscal (Art. 5 à 52) Titre II : Droits de recours juridictionnels en matière fiscale (Art. 53 à 80 Cdpf tunisie 2020. Art. 28. Note Ainsi modifié par l'article 26 de la loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010 L'action en restitution des sommes perçues en trop doit intervenir dans un délai maximum de trois ans à compter de la date à laquelle l'impôt est devenu restituable conformément à la législation fiscale et au plus tard, dans un délai de. Art. 38 La vérification approfondie de la situation fiscale porte sur tout ou partie de la situation fiscale du contribuable; elle s'effectue sur la base de la comptabilité pour le contribuable soumis à l'obligation de tenue de comptabilité et dans tous les cas sur la base de renseignements, de documents ou de présomptions de fait ou de droit

2018/2019 1. Première partie Le Contrôle Fiscal 2. Le contrôle fiscal Chapitre premier: Le cadre général du contrôle fiscal Chapitre 2: Les procédures de la vérification fiscale Chapitre 3: La taxation d'office friaanoureddine@yahoo.fr 3. 4 Le cadre général du contrôle fiscal (art 1à 35 du CDPF) Chapitre premier friaanoureddine@yahoo.fr. 5 Le lieu d'imposition Article 3 du CDPF. Art. 28. Note Ainsi modifié par l'article 26 de la loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010 L'action en restitution des sommes perçues en trop doit intervenir dans un délai maximum de trois ans à compter de la date à laquelle l'impôt est devenu restituable conformément à la législation fiscale et au plus tard, dans un délai de cinq ans à.

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  4. Présentation du CDPF. Le mot de la Directrice et du Directeur adjoint; Membres du CDPF; Organisation; Agenda; Colloques . Colloques en cours et à venir; Colloques passés; Travaux. Théorie du droit. Aubry et Rau. Leurs œuvres, leurs enseignements; Personnes - Famille - Bioéthique. Les violences conjugales; Droit comparé. Droit de la famille; Droit des personnes; La résidence alternée

2015 -2019 Tunisie. 2 Table des matières Sigles et acronymes Cadre commun Partie I: Base de la relation Partie II: Analyse de la situation des femmes et des enfants Partie III: Principaux résultats obtenus et enseignements tirés de la coopération passée (2007-2014) Partie IV: Programme 2015-2019 Partie V: Partenaires stratégiques Partie VII: Suivi et évaluation Partie VIII: Engagements. En Tunisie le cabinet MS Louzir est un cabinet membre du réseau Deloitte Touche Tohmatsu Limited. À propos de Deloitte Deloitte fait référence à un ou plusieurs cabinets membres de Deloitte Touche Tohmatsu Limited, société de droit anglais (« private company limited by guarantee »), et à son réseau de cabinets membres constitués en entités indépendantes et juridiquement.

La Tunisie offre des opportunités d'investissement dans des multiples secteurs porteurs. En savoir plus sur les villes tunisiennes, leurs caractéristiques, 1 PROGRAMME DES NATIONS UNIES POUR LE DEVELOPPEMENT PAYS: TUNISIE DOCUMENT DE PROJET Titre du projet: Premier rapport biennal actualisé sur les émissions de GES de la Tunisie Résultat de l'UNDAF : D'ici 2019, l'Etat a mis en œuvre un nouveau modèle de développement économique et social équitable, inclusif, et d'emplois Résultat principal du Plan Stratégique du PNUD: la. Simulateur paie Tunisie 2019. Calcul de votre salaire NET à partir du brut. Salaire brut (obligatoire) Chef de famille. Enfants à charge. Autres déductions (*) Pour obtenir un calcul de votre salaire brut à partir du net Cliquez ici Cette partie gratuite du simulateur traite le cas standard d'un employé tunisien qui perçoit 12 mensualités en tenant compte de :. The Gross Domestic Product (GDP) in Tunisia was worth 38.80 billion US dollars in 2019, according to official data from the World Bank and projections from Trading Economics. The GDP value of Tunisia represents 0.03 percent of the world economy. GDP in Tunisia averaged 18.02 USD Billion from 1961 until 2019, reaching an all time high of 47.63 USD Billion in 2014 and a record low of 0.90 USD. Tous les indicateurs des finances publiques sur le site du ministère des finances: Déficit budgétaire, pression fiscale, encours de la dette publiqu

Novembre 2019 Bulletin d'information de l'École Doctorale 101 — 3 — L'École Doctorale : actualités L'ÉCOLE DOCTORALE : ACTUALITÉS THESE SOUTENUE Madame Munira AL AMER Centre de droit privé fondamental (CDPF) 11 octobre 2019 « L'égalité entre époux. Étude comparative : Droits français, qatarien, saoudien et tunisien », sous la direction de Madame Dominique D'AMBRA. 2019 entre le Gouvernement de la République tunisienne et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique. Cet accord constitue un accord international relevant d'une des catégories visées par l'article 65 de la Constitution du 27 janvier 2014 dans la mesure où il porte sur des dispositions du domaine de la loi. L'accord s'appuie sur les dispositions de l'article 26 relatif à l. Tunisie-PLF 2019: Réduction de 19 à 7% de la TVA sur les services Internet fixe dans les foyers. 16 octobre 2018. Par : Redaction . Le Projet de la loi des Finances pour l'exercice 2018 propose une réduction de la TVA appliquée sur les services Internet fixe dans les foyers de 19 à 7%. Cette mesure permettra la réduction systématique des frais des abonnements à Internet à haut.

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  3. 2019 Loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l'année 2019 Auteur Faez Choyakh Associé EY en charge de la fiscalité Expert-comptable, titulaire du mastère spécialisé en droit fiscal (Université de Carthage) et du diplôme international de droit fiscal européen (Université de Bourgogne) Janvier 2019
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La loi de finances pour l'exercice 2016 (LF2016) fixe le budget global de l'Etat à 29.150.000.000 dinars contre 28.900.000.000 dinars dans a loi de finances de 2015, soit une augmentation de 0,9%. Le budget.. Tarifs de chirurgie esthétique, plastique et réparatrice du Dr Louafi, chirurgien esthétique à. Vous êtes Dr Bertrand MATTEOLI ? Prenez le contrôle de votre page . Téléphone. 01 4 Télécharger PDF; Abus Etat des lieux Positionnement de la Tunisie Compétitivité globale Compétitivité sectorielle Au Maghreb selon le classement 1er « Doing Business » 2ème exportateur 2014 , 2015 & 2016 1er exportateur mondial d'huile mondial de dattes d'olive après l'Union européenne En Afrique selon le classement 5ème « Doing Business » 2016 ( 4ème en 2014) 7ème. 2019 Mongolia: Evaluation of Inclusive Basic Education in the UNICEF Country Programmes 2012-2016 and 2017-2021. 2019 Morocco: Evaluation finale indépendante du projet de soutien des jeunes vulnérables au Maroc dans leur transition vers la vie active-Forsa. 2019 Myanmar: Evaluation of the Non Formal Middle School Education (NFMSE) Pilo 20 Institut Tunisien des Experts-comptables, Droit et Comptabilité, 2ème Colloque International, Tunis, 2009, p. 132. 21 BACCOUCHE (N), Etude sur l'environnement fiscal en Tunisie, 2009, p. 12. 22 Le 52 ème Rapport de la BCT sur l'année 2010, p. 31. 23 BACCOUCHE (N), Etude sur l'environnement fiscal en Tunisie, 2009. 2011-2012 26.

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